Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral
Responsabilité solidaire pour les choses nécessaires
26(1)Un conjoint est autorisé, durant la cohabitation, à s’engager et à engager l’autre conjoint solidairement envers un tiers pour la fourniture des nécessités de la vie sauf si l’autre conjoint a avisé le tiers qu’il retirait son autorisation.
26(2)Lorsque deux personnes sont solidairement responsables en application du présent article, leur responsabilité réciproque est déterminée en fonction de leur obligation alimentaire.
26(3)Les dispositions du présent article remplacent les règles de common law en vertu desquelles une épouse peut engager la responsabilité de son mari.
Responsabilité solidaire pour les choses nécessaires
26(1)Un conjoint est autorisé, durant la cohabitation, à s’engager et à engager l’autre conjoint solidairement envers un tiers pour la fourniture des nécessités de la vie sauf si l’autre conjoint a avisé le tiers qu’il retirait son autorisation.
26(2)Lorsque deux personnes sont solidairement responsables en application du présent article, leur responsabilité réciproque est déterminée en fonction de leur obligation alimentaire.
26(3)Les dispositions du présent article remplacent les règles de common law en vertu desquelles une épouse peut engager la responsabilité de son mari.